Fils d'actualités juridiques

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26

Oct - 21

Civil - Personnes et familles
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
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25

Oct - 21

Public - Public
Formation - Contact alimentaire (matériaux et emballages) : règlementation et conformité FDA - Food and Drug Administration
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21

Oct - 21

Affaires - Sociétés
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
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21

Oct - 21

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : projet d’actualisation de la liste des substances concernées