Fils d'actualités juridiques

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Apr - 22

Civil - Personnes et familles
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux – publication de la 1re partie
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27

Apr - 22

Public - Public
Traitement indiciaire, protection sociale… Les dernières évolutions en matière de fonction publique
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27

Apr - 22

Public - Public
Sites et sols pollués : un projet de décret définit les types d’usages futurs
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26

Apr - 22

Civil - Bien et patrimoine
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS