Fils d'actualités juridiques

Image

04

Oct - 22

Civil - Civil
Saisie immobilière en cas de transmission de créance et obligation d’information du débiteur
Image

03

Oct - 22

Affaires - Commercial
Fautes de gestion du dirigeant justifiant le prononcé d’une interdiction de gérer
Image

30

Sep - 22

Public - Public
Formation - Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
Image

30

Sep - 22

Affaires - Banque et Finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide