Fils d'actualités juridiques

Image

24

Jan - 17

Affaires - Affaires
Lancement du certificat digital assurance
Image

23

Jan - 17

Public - Public
Frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires : frais non payés par l'État au sens de l'article...
Image

23

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Entente sur les tubes pour téléviseurs : la CJUE confirme la condamnation solidaire des sociétés mères
Image

23

Jan - 17

Public - Public
Conformité à la Constitution de la loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes