Fils d'actualités juridiques

Image

06

Feb - 17

Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Image

03

Feb - 17

Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Image

03

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Rupture brutale des relations commerciales : application à une association
Image

03

Feb - 17

Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime