Fils d'actualités juridiques

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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme : une zone constructible ne peut être assimilée à une zone urbaine
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20

Feb - 17

Affaires - Commercial
Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC
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20

Feb - 17

Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
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20

Feb - 17

Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale