Fils d'actualités juridiques

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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
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06

Nov - 17

Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
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06

Nov - 17

Civil - Bien et patrimoine
Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées