Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
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Nov - 17

Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
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Nov - 17

Civil - Civil
Absence d’accès au RPVA : pas de cause étrangère justifiant l’expédition par voie postale
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Nov - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Comment améliorer le fonctionnement et l’acceptabilité des algorithmes au service de l’action publique ?