Fils d'actualités juridiques

Image Action en réduction de prix pour erreur de surface Carrez

11

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix
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11

Dec - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »
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08

Dec - 17

Civil - Civil
Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique
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08

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel