Fils d'actualités juridiques

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07

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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07

Mar - 19

Public - Public
Échange de permis de conduire d’un étranger n'ayant pas d'autre nationalité que celle de l'État de délivrance
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07

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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06

Mar - 19

Public - Public
Loi Élan : mode d’emploi des nouveaux outils d’aménagement du territoire à disposition des collectivités