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UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
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Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur
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Public - Public
Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
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Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent