Fils d'actualités juridiques

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Jun - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
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15

Jun - 16

Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
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Jun - 16

Public - Public
Importation : modifications en ce qui concerne l’Argentine et le Brésil
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14

Jun - 16

Public - Public
La reconnaissance de certains organismes de contrôle est prolongée de 2 ans
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14

Jun - 16

Public - Public
Autorisation d’une couverture imprégnée de perméthrine pour les chevaux
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Jun - 16

Public - Public
Droit d'asile : obligation d'informer l'étranger de la possibilité de communiquer avec un représentant du HCR
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14

Jun - 16

Fiscalité - Fiscalité
​Illégalité d'une doctrine fiscale ne prenant pas en compte une réserve d'interprétation faite par le Conseil constitutionnel
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14

Jun - 16

Public - Public
Représentant d'une personne morale : aucune obligation de produire une habilitation à exercer un recours en cas de référé sauf...
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Jun - 16

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
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Jun - 16

Affaires - Banque et Finance
Devoir de mise en garde du banquier et informations erronées de l'emprunteur
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Jun - 16

Public - Public
Contrôle de la composition des produits de tatouage
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13

Jun - 16

Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
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13

Jun - 16

Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
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13

Jun - 16

Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
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10

Jun - 16

Affaires - Sociétés, Commercial
​Administrateur judiciaire investi d'une mission d'assistance et saisies-attributions