Fils d'actualités juridiques

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04

Oct - 16

Travail et social - Travail et social
Semaine Sociale Lamy n° 1738
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CEDH : l'assurance des autorités de ne pas exécuter un arrêté d'expulsion litigieux justifie la radiation de la requête du rôle
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03

Oct - 16

Public - Public
Réinsertion des dispositions relatives au « fait maison » dans la nouvelle partie réglementaire du Code de la consommation
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03

Oct - 16

Civil - Civil
Revalorisation du revenu de solidarité active
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03

Oct - 16

Public - Public
La question de la responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs
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03

Oct - 16

Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
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03

Oct - 16

Civil - Personnes et familles
Contrat d'entreprise : délai d'exécution des travaux en l'absence de mention sur le devis
Image Le 71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables est le premier à se tenir hors de France

01

Oct - 16

Fiscalité - Fiscalité
71e Congrès de l’Ordre des experts-comptables : le conseil c’est l’avenir !
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30

Sep - 16

Affaires - Banque et Finance
Souscription d'un prêt de nature spéculative et notion de consommateur
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30

Sep - 16

Public - Public
Notion de voie privée ouverte à la circulation publique : inclusion du terrain contigu à une telle voie qui en est...
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30

Sep - 16

Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
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30

Sep - 16

Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
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30

Sep - 16

Pénal - Pénal
Dessin humoristique et personnalité politique : les limites de la liberté d'expression
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29

Sep - 16

Civil - Civil
Déclaration d'insaisissabilité d'un débiteur en liquidation judiciaire et droit de poursuite du créancier titulaire d'une sûreté réelle
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29

Sep - 16

Fiscalité - Fiscalité
QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués...
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29

Sep - 16

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable