Fils d'actualités juridiques

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Nov - 16

Public - Public
Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention
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29

Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Promotion des architectes et urbanistes de l'État
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29

Nov - 16

Public - Public
Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions
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29

Nov - 16

Public - Public
Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical
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28

Nov - 16

Public - Public
Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique
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28

Nov - 16

Public - Public
Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur
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28

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties
Image Mickael d’Allende, avocat associé, cabinet Altana

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Nov - 16

Travail et social - Travail et social
Accords de groupe : de l’ombre à la lumière
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Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
L'Autorité de la concurrence confirme des opérations de visite et saisie dans le secteur de l'énergie
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25

Nov - 16

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark
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25

Nov - 16

Public - Public
Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive
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25

Nov - 16

Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
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24

Nov - 16

Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
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24

Nov - 16

Affaires - Affaires, Sociétés
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : modifications en droit du surendettement
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24

Nov - 16

Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
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Nov - 16

Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres