Fils d'actualités juridiques

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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : date d’appréciation de la bonne foi du débiteur
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May - 17

Public - Public
Bonification pour enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
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May - 17

Public - Public
Réforme de la commande publique, Sapin II, domanialité … Bercy rend son rapport 2016
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May - 17

Public - Public
Étude annuelle sur la fiscalité 2017
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May - 17

Affaires - Banque et Finance
Convocation devant la commission des sanctions de l'AMF : le Code de procédure civile ne s'applique pas
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May - 17

Public - Public
Enregistrement pour 2018 : quelles sont les difficultés que vous rencontrez ?
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May - 17

Public - Public
Non, les aides directes aux entreprises ne sont pas de la compétence du département !
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May - 17

Affaires - Affaires
Gestion collective des droits d'auteur et droits voisins : publication du décret
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May - 17

Public - Public
Technique opératoire nouvelle et information du patient
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May - 17

Public - Public
Examen professionnel : faculté pour le jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par arrêté
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May - 17

Affaires - Commercial
Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective
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May - 17

Public - Public
Contrôle du droit au séjour : les interpellations concomitantes ne justifient pas le retard dans l'information de la rétention au procureur !
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May - 17

Civil - Civil
Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré
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May - 17

Public - Public
Non-approbation de la substance active orthosulfamuron
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May - 17

Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition