Fils d'actualités juridiques

Image

26

Jul - 17

Public - Public
QPC : validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre
Image

26

Jul - 17

Affaires - Affaires
OHADA : nouveau règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l'audit
Image

26

Jul - 17

Public - Public
Règlement Dublin III : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen
Image

26

Jul - 17

Public - Public
Élection au conseil communautaire d'un EPCI : conséquences de l'atteinte au secret du scrutin
Image

25

Jul - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
Image

25

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Image

25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Image

25

Jul - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Image

25

Jul - 17

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Image

25

Jul - 17

Civil - Civil
Litige entre avocats : qui peut ordonner une mesure d'instruction in futurum ?
Image

24

Jul - 17

Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
Image

24

Jul - 17

Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
Image

24

Jul - 17

Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Image

24

Jul - 17

Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Image

21

Jul - 17

Public - Public
La demande d'aide juridictionnelle ne proroge pas le délai de contestation de la décision d'interdiction de retour
Image

21

Jul - 17

Public - Public
Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie