Fils d'actualités juridiques

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08

Sep - 17

Public - Public
Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme
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07

Sep - 17

Civil - Bien et patrimoine
Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?
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07

Sep - 17

Public - Public
La CJUE valide la relocalisation temporaire des demandeurs d'asile
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07

Sep - 17

Affaires - Banque et Finance
Services de paiement dans le marché intérieur : publication de deux décrets
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07

Sep - 17

Civil - Civil
Saisie des créances de sommes d'argent : contenu de l'acte d'huissier signifié au tiers
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07

Sep - 17

Public - Public
Suspension de la pension de retraite d'un fonctionnaire continuant à travailler dans le secteur public : pas de violation de la...
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07

Sep - 17

Civil - Civil
Réforme de la procédure d’appel : Analyses croisées et premiers retours d'expérience
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06

Sep - 17

Public - Public
Règles d'accès aux gares routières : l'Arafer lance une nouvelle consultation
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06

Sep - 17

Public - Public
Égalité, vous êtes exclu … du référé liberté !
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06

Sep - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mise à jour au 1er septembre du BOFiP-I sur les modalités d’imputation des déficits fonciers
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06

Sep - 17

Public - Public
Besoins de l’acheteur, sourcing, accords-cadres … Bercy diffuse ses bonnes pratiques de la rentrée
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06

Sep - 17

Public - Public
Nouvelle distribution parcellaire : date d'appréciation de la nature de culture des parcelles
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05

Sep - 17

Public - Public
Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers et "immunité humanitaire"
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05

Sep - 17

Affaires - Sociétés
Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal...
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04

Sep - 17

Fiscalité - Fiscalité
Revente de biens achetés dans un autre État membre avant leur sortie du premier État membre : livraison intracommunautaire ?
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04

Sep - 17

Public - Public
Appartenance au domaine public d'un manuscrit : nécessité d'une expertise en cas de problème d'identification du bien