Fils d'actualités juridiques

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24

Oct - 17

Public - Public
Recours abusif contre un permis de construire et conclusions recevables en appel
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23

Oct - 17

Travail et social - Travail et social
Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017
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23

Oct - 17

Public - Public
Obligation pour l’administration de réaliser l’évaluation de ses expérimentations qu’elle s’est engagée à faire
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23

Oct - 17

Public - Public
Édiction par le vice-président du Conseil d'Etat de la charte de déontologie de la juridiction administrative : conformité à la Constitution
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23

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
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23

Oct - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
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23

Oct - 17

Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
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20

Oct - 17

Civil - Bien et patrimoine
Demande de logement social : office de la commission de médiation
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20

Oct - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel par RAR : il ne fallait pas anticiper l’entrée en vigueur de la réforme !
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20

Oct - 17

Public - Public
Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste
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19

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Avantage occulte versé par une société de personnes à une société établie hors de France passible de l'IS : imposition en...
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19

Oct - 17

Public - Public
Temps passé dans un logement mis à la disposition par l'employeur pour les périodes d'astreinte : exclusion du temps de travail...
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19

Oct - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorité de la concurrence : son refus d’ouvrir une procédure d’acceptation d’engagements concomitant à l'engagement d'une procédure de sanction relève du...
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19

Oct - 17

Civil - Civil
Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la...
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19

Oct - 17

Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
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19

Oct - 17

Public - Public
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition