Fils d'actualités juridiques

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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Entrée en vigueur du nouveau réglement européen sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires
Le Brésil adhère au système international des marques
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 748
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10

Jul - 19

Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 194
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10

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
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10

Jul - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Paiement d’une redevance : non-application de la prescription biennale du Code de la consommation au délai dont dispose une collectivité publique...
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Thani Mohamed Soilihi, sénateur : "Cette loi comporte de très nombreuses mesures de simplification du Code de commerce, utiles et attendues"
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09

Jul - 19

Affaires - Affaires
CNIL : « Pièces justificatives à fournir pour l’accès à la location : un cadre juridique pris en compte par les professionnels...
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : décret d’application rehaussant les seuils définissant les petites entreprises et fixant celui des moyennes entreprises
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09

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
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09

Jul - 19

Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
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09

Jul - 19

Public - Public
Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid
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09

Jul - 19

Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
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09

Jul - 19

Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
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09

Jul - 19

Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
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09

Jul - 19

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »