Fils d'actualités juridiques

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May - 16

Civil - Immobilier
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
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May - 16

Affaires - Droit économique
Contrôle des concentrations : effort de pédagogie des autorités nationales de concurrence
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May - 16

Affaires - Droit économique
Télécoms : Bruxelles bloque le projet de rachat de O2 par Hutchison
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May - 16

Affaires - Droit économique
Franchise : rappel des conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
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May - 16

Affaires - Droit économique, Banque et finance
Cautionnement : de l’importance pour les établissements de crédit d’établir une fiche de renseignement avant la conclusion de tout engagement...
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May - 16

Affaires - Droit économique
L’action en concurrence déloyale n’est pas soumise à une condition de concurrence directe et effective entre les opérateurs
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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
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May - 16

Civil - Responsabilité
Modalités d'évaluation des préjudices résultant d'un accident de la circulation : actualisation et capitalisation de l'indemnité à la date de...
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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Publication du décret organisant la profession d'avocat au sein de l'Union européenne
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May - 16

Civil - Immobilier
Délai de rétractation de l’acquéreur immobilier
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May - 16

Civil - Immobilier
DALO : pas de référé "mesures utiles" pour obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation
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May - 16

Affaires - Commercial
Créances salariales : non-assimilation à des créances alimentaires et nécessité d'une décision du juge-commissaire pour leur paiement immédiat sur les...
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May - 16

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Précisions sur la notion de décision définitive
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May - 16

Civil - Immobilier
Rejet de la QPC relative à la servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive
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May - 16

Affaires - Fiscalité des entreprises
Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité : le cas des associés d'une SCI
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May - 16

Civil - Immobilier
Pas de cession de bail rural en cas d'annulation rétroactive de l'autorisation d'exploiter